Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats · Ouverture 26 février 2025 · Délai 6 juin 2025 · Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (DEFR)
Fedlex · Consultation 2025/3
Les constructions et les installations du CERN sont, pour une partie d’entre elles, soumises à une autorité fédérale d’approbation des plans, selon une procédure nouvellement définie aux articles 31a à 31n nLERI. Le projet d’ordonnance vise à détailler les différentes étapes de cette procédure pour en faciliter la mise en œuvre.