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Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 56, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

(art. 7, al. 1, let. h, et 31a, al. 1, LERI)

La présente ordonnance régit la procédure de plan sectoriel et la procédure d’approbation des plans des constructions et des installations de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).

Chapitre 2 Procédure de plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN

Art. 2 Plan sectoriel

(art. 31a, al. 4, LERI)

¹Le Conseil fédéral assure, au moyen du plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN, la planification générale et la coordination relatives aux constructions et installations du CERN ayant des effets considérables sur le territoire et l’environnement.

²Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est l’autorité fédérale compétente en matière d’élaboration et d’adaptation du plan sectoriel. La procédure d’adaptation du plan sectoriel est régie par l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire².

RS ..........

1 RS 420.1

2 RS 700.1

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