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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi sur la TVA du 12 juin 2009² est modifiée comme suit :

Art. 25, al. 4, 2^èmephrase

⁴ Le taux spécial est appliqué jusqu’au 31 décembre 2035.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² S’il est établi le … qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

³ Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

⁴ Si la loi est acceptée en votation populaire, elle entre en vigueur le jour qui suit la votation.

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2 RS 641.20

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