Rapport sur les résultats
Consultation 2025/43: Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · 12 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
2 avril 2026
Consultation concernant la modification de la loi sur la TVA (taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)
Rapport sur les résultats de la consultation