Rapport explicatif
Consultation 2025/43: Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · 17 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral des finances DFF
Berne, le 13 août 2025
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
ESTV-D-CDFE3401/54