Ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz en cas de pénurie grave

L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.