Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays OFAE

Berne, le 27.°août 2025

Ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l’appro-

visionnement en gaz lors d’une pénurie grave

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation