Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave

du ….

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 31, al. 2, let. a, 32, al. 2, let. a, 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays¹,

en exécution de l’Accord du 19 mars 2024 entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (accord concernant des mesures de solidarité visant à assurer l’approvisionnement en gaz)²,

arrête :

Art. 1 Compétence

La mise en œuvre des mesures de solidarité au titre de l’ accord concernant des mesures de solidarité visant à assurer l’approvisionnement en gaz incombe à la Société anonyme suisse pour le gaz naturel (Swissgas).

Art. 2 Clients protégés

On entend par clients protégés au titre de la solidarité les clients visés à l’art. 2 de l’ordonnance du … sur la préparation de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave³.

Art. 3 Demande de mesures de solidarité

¹L’organisation de l’approvisionnement économique du pays demande aux États contractants des mesures de solidarité volontaires ou contraignantes au sens de l’accord trilatéral.

¹RS 531

²RS … ; FF 2024 2322

³RS …

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»