Projet

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹,

vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale²,

en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités

compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR comptes financiers)³,

vu le message du Conseil fédéral du … 2026⁴,

arrête:

Art. 1

Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR comptes financiers :

a. que les États suivants doivent figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR comptes financiers, pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’Organisation de coopération et de développement économiques :

1. Arménie,

2. Cameroun,

3. Mongolie,

4. Papouasie-Nouvelle-Guinée,

5. Paraguay,

6.Consultation Ruanda,

7. Sénégal,

8. Tunisie ;

¹RS 101

2 RS 653.1

3 RS 0.653.1

4 FF 2026 …