Rapport explicatif

Consultation 2025/66: Approbation de l’Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027 · 23 pages

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Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI

Berne, le 13 août 2025

Approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027 Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation