Projet

financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027. AF

b. à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers doit avoir lieu avec chacun de ces États.

Art. 2

L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019⁵ s’applique par analogie.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

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