23.325 é Iv. ct. ZH. Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 août 2025 · Délai 17 novembre 2025 · Services du Parlement (Parl.)
Fedlex · Consultation 2025/68
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États propose une modification de la loi sur le travail permettant aux cantons de prévoir jusqu’à douze dimanches par an lors desquels du personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire.