Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) (Assouplissement limité des heures d’ouverture des magasins)

Minorité (Sommaruga Carlo, Herzog Eva)

(Extension du travail du dimanche)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États du [date de la décision de la commission]¹

et l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Sommaruga Carlo, Herzog Eva)

Ne pas entrer en matière

I

La loi sur le travail du 13 mars 1964³ est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 6

⁶Les cantons peuvent fixer au plus douze dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire.

Minorité (Sommaruga Carlo, Herzog Eva)

RS ..........

¹FF 2025 ...

²FF 2025 ...

3 RS 822.11

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»