Projet

Loi sur le travail «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19, al. 6

⁶biffer (= selon le droit en vigueur)

Art. 19, al. 7

⁷Lorsqu’il existe au niveau fédéral ou du canton concerné une convention collective de travail étendue dans le secteur du commerce de détail au sens des art. 1, 1a et 2 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail⁴, les cantons peuvent fixer au plus huit dimanches supplémentaires par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.