Projet

Arrêté fédéral Projet sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2028 à 2031

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 7 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion

des conditions d’implantation des entreprises en Suisse²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

Art. 1

Un plafond de dépenses de 18,35 millions de francs est alloué au financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2028 à 2031.

Art. 2

Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2024 (106,8 points ; décembre 2020 : 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes :

a. 2028 : + 1 % ;

b. 2029 : + 1 % ;

c. 2030 : + 1 % ;

d. 2031 : + 1 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 194.2

³FF 2027 …

2027-... «%ASFF_YYYY_ID»