Projet

Arrêté fédéral Projet sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2028 à 2031

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

Art. 1

Un crédit d’engagement de 67,8 millions de francs est alloué au financement des activités de cyberadministration de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2028 à 2031.

Art. 2

Le crédit d’engagement est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2024 (106,8 points ; décembre 2020 : 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes :

a. 2028 : + 1 % ;

b. 2029 : + 1 % ;

c. 2030 : + 1 % ;

d. 2031 : + 1 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 930.31

3 FF 2027 …

2027-... «%ASFF_YYYY_ID»