Projet

Arrêté fédéral Projet sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2028 à 2031

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 8 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation,

la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

Art. 1

Un crédit d’engagement de 19,16 millions de francs est alloué au financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2028 à 2031.

Art. 2

Le crédit d’engagement est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2024 (106,8 points ; décembre 2020 : 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes :

a. 2028 : + 1 % ;

b. 2029 : + 1 % ;

c. 2030 : + 1 % ;

d. 2031 : + 1 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 935.22

3 FF 2027 …

2027-... «%ASFF_YYYY_ID»