21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 31 octobre 2025 · Délai 13 février 2026 · Services du Parlement (Parl.)
Fedlex · Consultation 2025/91
Ce projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) à vise instaurer des indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal.