Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Assurance maladie et accidents

Division Surveillance de l’assurance

Berne, 31 mars 2026

21.453

Initiative parlementaire

Pas de rémunération excessive des dirigeants

et dirigeantes de caisses sur le dos des assu-

rés et assurées

Résultats de la consultation