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Consultation 2025/91: 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées · 5 pages
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Loi fédérale Avant-projet sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]1,
vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,
arrête:
Minorité (Silberschmidt, Aellen, de Courten, Hess Lorenz, Mettler, Rechsteiner Thomas, Sauter, Vietze)
Ne pas entrer en matière
I
La loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie3 est modifiée comme suit:
Minorité (Meyer Mattea, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Prelicz-Huber, Rumy)
Art. 1, al. 1, let. b
1La présente loi règle la surveillance de la Confédération dans le domaine de l’assurance-maladie sociale sur:
b. abrogée
(Voir art. 2, al. 2 et 4, art. 7, al. 2, let. o, art. 29, al. 1, let. b, art. 30, al. 3, let. d, art. 34, al. 5, ch. Ia, LAMal, art. 7, al. 7 et 8
RS ..........
1FF 2025 ...
2FF 2025 ...
3 RS 832.12
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»