Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : Disposition spéciale pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans l’entreprise (art. 32c OLT 2)

Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 7 janvier 2026 · Délai 14 avril 2026 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2026/1

La nouvelle disposition prévoit des règles particulières pour les travailleurs de jeunes entreprises (start-ups) qui détiennent des compétences spécifiques et qui participent à l’entreprise conformément à un plan de participation des collaborateurs documenté. Pour bénéficier des règles spéciales, ces travailleurs doivent, en outre, être engagés dans des projets limités dans le temps et soumis à des échéances.