Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)
Statut sur Fedlex: En cours · Ouverture 12 juin 2026 · Délai 5 octobre 2026 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2026/13
L’OEIEtr contient les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE ; FF 2026 31), qui a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025.