Projet

Avant-projet Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 4, 5, al. 6, 6, al. 2, et 22, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 2025 sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)¹,

arrête :

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance régit, pour l’examen des investissements étrangers selon la LEIE :

a. les modalités de l’approbation obligatoire ;

b. les exemptions de l’approbation obligatoire ;

c. les modalités de la procédure d’approbation ;

d. la protection des données ;

e. le tarif des émoluments.

RS ..........

¹RS ..........

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»