Rapport explicatif
Consultation 2026/13: Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr) · 21 pages
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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, 12 juin 2026
Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation