Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Statut sur Fedlex: En cours · Ouverture 22 juin 2026 · Délai 13 octobre 2026 · Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (DFI)

Fedlex · Consultation 2026/15

Le 1er juillet 2025, l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02) a été complétée par une obligation d’étiquetage applicable aux denrées alimentaires d’origine animale produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable. Parallèlement, le DFI a édicté une ordonnance relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, dont les annexes sont encore vides. Ces listes doivent mentionner les pays dont la législation interdit les méthodes de production soumises à déclaration. Les denrées alimentaires provenant de ces pays sont exemptées de l’obligation d’étiquetage, à condition d’avoir été produites conformément à la législation en vi-gueur dans le pays en question. Les listes de pays doivent être établies avant l’échéance du délai transitoire de deux ans prévu pour la mise en œuvre de l’obligation d’étiquetage.