Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises

Les tarifs et les catégories tarifaires applicables à la redevance des entreprises, actuellement définis à l’article 67b al. 2 de l’ORTV, doivent être adaptés en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2024. Ceux-ci seront désormais réglés à l’annexe 4 de l’ORTV.