Rapport explicatif
Consultation 2026/29: Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises · 8 pages
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Berne, le 19. Juni 2026
Révision partielle de l’ordonnance sur la ra-
dio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires pour la redevance des entreprises
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation