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Consultation 2026/29: Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises · 5 pages
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Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit : Art. 67b, al. 2
2Les catégories tarifaires visées à l’art. 70, al. 5, LRTV, sont définies à l’annexe 4. Art. 67f et 67g, al. 2, let. c
Abrogé
Art. 67i, let. i
L’AFC publie au plus tard fin avril de l’année suivante au moins des informations sur :
i. le nombre de regroupements (art. 67c et 67d).
II
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 4 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2028.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
RS ..........
1 RS 784.401
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