Approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale: ouverture de la procédure de consultation

Le troisième protocole additionnel modernise la coopération sur la base de la convention de base et apporte notamment des innovations dans le domaine de la transmission électronique des demandes d'entraide judiciaire, de l'audition par vidéoconférence ainsi que des mesures techniques de surveillance transfrontalières. La Suisse a signé ce protocole additionnel en septembre 2025 et une ratification rapide est importante pour des raisons opérationnelles.