Projet

Arrêté fédéral portant approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹Le Troisième Protocole additionnel du 19 septembre 2025 (STCE n°227)³ à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959⁴ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

³Lors de la ratification, il formule les déclarations suivantes en se fondant sur les art. 3, par. 5 et 7, par. 5 du protocole :

a. déclaration relative à l’art. 3, par. 5 :

La Suisse déclare que les autorités suivantes sont considérées comme com- pétentes pour connaître des notifications au sens de l’art. 3, par. 2 :

- les autorités de poursuite pénale de la Confédération,

ou

- les autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel intervient le franchissement de la frontière.

RS ..........

¹RS 101.

²FF …

³FF …

4 RS 0.351.1.

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»