Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

Berne, 2 octobre 2026

Approbation du Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation