Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; mise en œuvre des motions 25.4392 et 25.4399)
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 6 mai 2026 · Délai 14 juillet 2026 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2026/33
La modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale vise à mettre en œuvre les motions de teneur identique 25.4392 et 25.4399. Ces motions demandent que la directive administrative du Cadre inclusif sur le BEPS de janvier 2025 relative à l'article 9.1 des dispositions types GloBE ne s'applique qu’aux années fiscales qui ont commencé le 1er janvier 2025 ou ultérieurement.