Rapport explicatif
Consultation 2026/33: Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; mise en œuvre des motions 25.4392 et 25.4399) · 14 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 6 mai 2026
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation