Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale¹ est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2, let. a

²Elle régit notamment :

a. la mise en œuvre des règles types du 14 décembre 2021² visant à lutter à l’échelle mondiale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (règles types GloBE ; Global Anti-Base Erosion Model Rules [Pillar Two]) du Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 (Cadre inclusif) ;

Art. 2, al. 3 à 3^ter

³L’interprétation des règles types GloBE se fonde en particulier sur les commentaires y afférents³ et sur les réglementations pertinentes du Cadre inclusif.

^3bisPour les années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui ont commencé avant le 1^erjanvier 2025, le commentaire du 9 mai 2025⁴ s’applique

1 RS 642.161

²Les règles types GloBE peuvent être consultées gratuitement sous :

www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/global-minimum-tax/global-anti-base-erosion-modelrules-pillar-two.html.

³Les commentaires peuvent être consultés gratuitement sous : www.oecd.org/fr/topics/

sub-issues/global-minimum-tax/global-anti-base-erosion-model-rules-pillar-two.html.

⁴Le commentaire peut être consulté gratuitement sous :

https://www.oecd.org/en/publications/tax-challenges-arising-from-the-digitalisation-ofthe-economy-consolidated-commentary-to-the-global-anti-base-erosion-model-rules-2025_a551b351-en.html

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»