Projet

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

(OASA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 18 Déclaration du logeur

(art. 16 LEI)

¹Celui qui loge un étranger contre rémunération transmet à l’autorité cantonale compétente un bulletin d’arrivée qui contient les indications de la pièce de légitimation de l’étranger. À son arrivée, la personne logée présente à cet effet une pièce de légitimation au logeur. Ce dernier vérifie si les données du bulletin d’arrivée correspondent à celles de la pièce de légitimation présentée.

²Si le bulletin d’arrivée est établi sur papier, la personne logée le signe. Le bulletin d’arrivée peut aussi être établi sous forme électronique, auquel cas il peut être transmis sans la signature de la personne logée.

³Pour les groupes, l’arrivée est déclarée au moyen d’une liste signée par une personne responsable du voyage. La liste peut aussi être établie sous forme électronique et donc sans signature, à condition de contenir les coordonnées de ladite personne.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le …

1 RS 142.201

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