Rapport explicatif

DÈpartement fÈdÈral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrationsFehler! Keine Doku-

mentvariable verf¸gbar.

Berne, le 26 ao˚t 2026

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une acti-

vité lucrative Dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement

Rapport explicatif

en vue de l’ouverture de la procédure de consultation