Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP); Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto ; RS 251.6)

La modification de l’OIP (RS 942.211) concerne la mise en œuvre de la motion Pfister Gerhard (22.4544) «Leasing automobile et financements croisés cachés. Assurer la transparence des prix». Il est prévu de compléter l’OPB en obligeant les prestataires proposant des offres de leasing automobile à divulguer et à chiffrer les contributions financières reçues de sociétés appartenant au même groupe ou de partenaires commerciaux, dans la mesure où celles-ci ont pour effet de réduire le prix à payer dans le cadre du contrat de leasing ou le taux annuel effectif global. Cette disposition s’applique aussi bien aux offres qu’à la publicité.

La modification de l’OAVAuto concerne la mise en œuvre de la motion 22.3838 Gug-ger « Protection contre l'introduction unilatérale du modèle d'agence sur le marché automobile ». Par une adaptation de l’OAVAuto, il s'agit de préciser que les délais de résiliation prévus à l'article 8 OAVAuto s'appliquent également aux contrats d'agence.