Projet
Consultation 2026/41: Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP); Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto ; RS 251.6)
Fedlex · Projet · Page 1
251.6 Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto)
du 29 novembre 2023 (Stand am 1. Januar 2024)
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance automobile du 29 novembre 20231 est modifiée comme suit :
Art. 8, al. 2
2L’al. 1 s’applique également aux contrats d’agence entre un fournisseur de véhicules automobiles et un tiers qui portent sur la distribution de véhicules automobiles neufs et de pièces de rechange ainsi que sur la fourniture de services de réparation et d’entretien, y compris lorsque les risques financiers ou commerciaux assumés par le tiers sont insignifiants.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le […].