Projet

Ordonnance sur l’indication des prix

(OIP)

Modification du […]

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

L’ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix¹ est modifiée comme suit :

Chapitre 1bis Indication des conditions de leasing automobile

Art. 4bis

¹Pour les offres de leasing proposées au consommateur concernant le financement de véhicules visés à l’art. 1, let. a, de l’ordonnance automobile du 29 novembre 2023², le prix à payer en francs suisses dans le cadre du contrat de leasing doit être indiqué à tout moment.

²Outre le prix à payer dans le cadre du contrat de leasing, les informations suivantes doivent être indiquées :

a. le nombre, le montant et l’échéance des mensualités de leasing ;

b. le taux annuel effectif global ;

c. le prix d’achat au comptant au moment de la conclusion du contrat ;

d. le montant d’une éventuelle caution ;

e. la mention d’une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas laissé au preneur de leasing, le coût de celle-ci.

f. les coûts non optionnels de tous genres, notamment les frais facturés pour l’examen de la solvabilité, la gestion du contrat, des bouquets de services ainsi que la remise du véhicule.

³Si des sociétés d’une même entreprise ou des partenaires de distribution fournissent des contributions financières qui réduisent le prix à payer dans le cadre du contrat de

1 RS 942.211

2 RS 251.6