21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États présente un projet visant à modifier l’art. 276 du code pénal, qui réprime la provocation et l’incitation à la violation des devoirs militaires. Ce projet a pour objectif de réduire la restriction de la liberté d’expression induite par cette disposition en supprimant l’infraction de simple incitation publique à la désobéissance.