Projet

Code pénal suisse Avant-projet (Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du …¹, vu l’avis du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

I

Le code pénal³ est modifié comme suit:

Art. 276, ch. 1

1. Quiconque incite une personne astreinte au service à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

RS ..........

¹FF...

²FF...

3 RS 311.0

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»