Projet
Consultation 2026/5: Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)
Fedlex · Projet · Page 1
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête :
I
La loi du 12 juin 2009 sur la TVA2 est modifiée comme suit :
Art. 35, al. 1bis
1bis À la demande de l’assujetti, le décompte d’impôt est effectué annuellement ou, lorsqu’il présente régulièrement des excédents d’impôt préalable, mensuellement.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RS ........
1FF 20$$ $$$$
2 RS 641.20
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