Projet

Loi fédérale sur les droits de timbre

(LT)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre² est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «trimestre» est remplacé par «trimestre civil».

Art. 6, al. 1, let. k

¹Ne sont pas soumis au droit d’émission:

k. la création de droits de participation ou l’augmentation de leur valeur nominale, en cas d’assainissement ouvert, jusqu’à concurrence de leur montant avant l’assainissement ainsi que les versements supplémentaires des actionnaires ou des associés en cas d’assainissement tacite, pour autant que les pertes existantes soient éliminées.

Art. 7, al. 1, let. a et c

¹La créance fiscale prend naissance:

a. pour les actions, les bons de participation et les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée: lors de l’inscription au registre du commerce de la création ou de l’augmentation des droits de participation;

c. pour les parts sociales de sociétés coopératives et les bons de participation sociale de banques coopératives: lors de leur création ou de leur majoration;

¹FF 20$$ $$$$

2 RS 641.10

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