Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 19 juin 2026

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation