Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)
Statut sur Fedlex: En cours · Ouverture 12 août 2026 · Délai 19 novembre 2026 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2026/50
En juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices qui découlent des mesures et des recommandations proposées dans son rapport sur la stabilité des banques et dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire. Il entend ainsi étendre les possibilités d’octroi de liquidités par le prêteur ultime. Le projet vise à introduire dans l’ordonnance sur les liquidités des exigences imposant aux banques de préparer des sûretés acceptées par les banques centrales.