20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats · Ouverture 27 mai 2026 · Délai 17 septembre 2026 · Services du Parlement (Parl.)
Fedlex · Consultation 2026/52
La Commission des affaires juridiques du Conseil national présente un projet visant à modifier le code pénal. Son objectif consiste à renforcer le dispositif pénal contre le harcèlement, qu’il soit commis dans le monde réel ou en ligne, et à améliorer ainsi la protection des personnes concernées.