Projet

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Code pénal suisse Avant-projet (Amélioration de la protection pénale contre le rabaissement et la marginalisation)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du ...¹, vu l'avis du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

I

Le code pénal³ est modifié comme suit:

Art. 177^bis

^{Rabaissement et1} Quiconque, à réitérées reprises et pendant une période prolongée, humarginalisation

milie, menace, brime ou importune autrui par la parole, l’écriture, l’image, le geste, des voies de fait ou par tout autre moyen, et le rabaisse ou le marginalise de ce fait, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur agit publiquement, notamment en utilisant des moyens électroniques, il est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF ...

²FF ...

3 RS 311.0

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»