Projet

Projet variante 1

Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques

(Loi sur les langues, LLC)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 5 octobre 2007 sur les langues² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 4, 18, 62, al. 4, et 70 de la Constitution³,

Art. 15, al. 3, 1^rephrase, et 4

³ La Confédération et les cantons s'engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d'un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obligatoire, assure des compétences équivalentes entre une deuxième langue nationale au moins et l’anglais. ...

⁴ La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 3^eannée de scolarité (5^eHarmoS) et la deuxième au plus tard dès la 5^eannée (7^eHarmoS). Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’enseignement obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Grisons et du Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui concerne les années de scolarité fixées pour l’introduction des deux langues étrangères.

¹FF ..

2 RS 441.1

³RS 101

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»