Rapport explicatif
Consultation 2026/55: Modification de la loi fédérale sur les langues · 22 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’intérieur DFI
Berne, le 12 juin 2026
Modification de la loi sur les langues
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation