Projet

Projet variante 2

Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 5 octobre 2007 sur les langues² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 4, 18, 62, al. 4, et 70 de la Constitution³,

Art. 15, al. 3, 3^e phrase

³ ... L’enseignement de la deuxième langue nationale débute à l’école primaire et dure jusqu’au terme de la scolarité obligatoire.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

¹FF …

2 RS 441.1

³RS 101

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»